Article R123-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut et fonctionnement de l'École nationale supérieure de sécurité sociale
Résumé L'école de sécurité sociale est une institution publique qui travaille avec le ministre pour définir ses responsabilités sur une période de quatre ans minimum.
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle conclut avec le ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée minimale de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires liés à la mise en œuvre des missions confiées à l'école.
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