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Arrêté du 5 octobre 2011

pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral

Abrogé16 juin 2014
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1 (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), R. 175-1 (Conversion des dépenses électorales à l'étranger) et R. 175-2 (Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électorales),

Arrêtent :

Abrogé16 juin 2014

Créé le 19 octobre 2011 · Abrogé le 16 juin 2014

La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

Abrogé16 juin 2014

Créé le 19 octobre 2011 · Abrogé le 16 juin 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé16 juin 2014

Fait le 5 octobre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

En vigueur du mercredi 19 octobre 2011 au dimanche 15 juin 2014

Arrêté du 5 octobre 2011
Article 1
Article 2
Annexe