JORF n°0242 du 18 octobre 2011

Arrêté du 5 octobre 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 18 et 79 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Article 1

A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de l'organisme dénommé ci-après :

| ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances |MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)| ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT | |---------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| |Centre technique de la gendarmerie nationale, à Rosny-sous-Bois| 3 000 |Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre)|

Est ainsi modifiée :

| ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances |MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)| ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT | |--------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| |Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, à Rosny-sous-Bois| 5 000 |Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre)|

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Article 2

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance,

et des affaires financières et immobilières,

T. Gentilhomme