Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 18 octobre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 6 à Villeneuve-sur-Yonne dans le département de l'Yonne et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 du préfet de l'Yonne portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de l'Yonne ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Yonne du 13 mai 2011 sollicitant la prorogation, pour cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 18 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 18 octobre 2001 susvisé, sont prorogés pour une durée de cinq ans afin de permettre au département de l'Yonne d'achever les travaux d'aménagement de la déviation de Villeneuve-sur-Yonne (anciennement RN 6).
1 version
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert