JORF n°0242 du 18 octobre 2011

Arrêté du 10 août 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord professionnel du 13 décembre 2007, conclu le 14 décembre 2010, ayant pour objet la désignation de l'organisme assureur du régime de retraite supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance, rendu en séance du 24 juin 2011,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord professionnel du 13 décembre 2007, conclu le 14 décembre 2010, ayant pour objet la désignation de l'organisme assureur du régime de retraite supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « et géré par l'intermédiaire de la société Mercer » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 août 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/7, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).