Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistiqueCe décret organise le fonctionnement et la gestion des écoles d'économie et de statistique, en définissant leurs structures administratives, financières et leurs missions. relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment son article 27 (Transfert des personnels de l'État vers un nouvel établissement public)Art. 27Transfert des personnels de l'État vers un nouvel établissement publicLes employés de l'État travaillant dans les écoles d'économie et de statistique sont transférés à un nouvel établissement public, avec des règles spécifiques pour la gestion de leur situation. ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Délégation de pouvoirs au directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et statistique)Délégation de pouvoirs au directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et statistiqueUn arrêté de 2011 donne au directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et statistique le pouvoir de prendre des décisions sur les fonctionnaires, comme leurs affectations, congés et sanctions. portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 septembre 2011,
Arrête :