Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 octobre 2011

portant modification de l'arrêté du 25 mai 2011 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour les fonctionnaires et stagiaires

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles sur les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires et stagiaires, en étendant les pouvoirs du directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment son article 27 (Transfert des personnels de l'État vers un nouvel établissement public) ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Délégation de pouvoirs au directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et statistique) portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sanctions disciplinaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires et stagiaires.

Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Délégation de pouvoirs au directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et statistique) sont modifiées conformément à l'article 2 (Extension des pouvoirs disciplinaires du directeur général aux stagiaires) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs disciplinaires du directeur général aux stagiaires

Résumé. L'arrêté de 2011 étend les pouvoirs du directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et statistique pour inclure les stagiaires dans certaines décisions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2011

Arrêté du 7 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3