Article 1
Il est créé un comité technique de proximité à la Commission de régulation de l'énergie, placé auprès du directeur général, à compter du 1er novembre 2011.
1 version
JORF n°0242 du 18 octobre 2011
Décision du 7 octobre 2011
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 133-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 57, alinéa 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du 30 septembre 2011,
Décide :
Article 2
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général, président du comité technique ;
― le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
― quatre membres titulaires ;
― quatre membres suppléants.
1 version
Article 3
Le président du comité technique invite tout représentant de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique.
1 version
Article 4
Les représentants du personnel dont le mandat est en cours au 1er novembre 2011 le conservent jusqu'au prochain renouvellement général, dont la date sera fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
1 version
Article 5
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions précisées dans une décision relative aux modalités d'élection au comité technique de proximité de la Commission de régulation de l'énergie.
1 version
Article 6
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 octobre 2011.
P. de Ladoucette