Motifs
Considérant qu'à la suite d'un changement d'actionnariat de la société BES SAS ayant pour effet d'opérer un changement significatif dans la détention du capital de la société BES SAS, cette dernière a été invitée, par décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2011-032 en date du 28 avril 2011 à présenter deux nouvelles demandes d'agrément en application des dispositions du V de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée et du 3° de l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé ; que la décision n° 2011-032 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 avril 2011 précise toutefois que la société BES SAS peut limiter la constitution de ses dossiers de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans les demandes d'agrément initiales ; que, dans une telle hypothèse, chaque nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l'agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;
Considérant que, dans ce cadre, la société BES SAS a déposé, le 27 mai 2011, un dossier de demande d'agrément pour la catégorie « paris sportifs » ; que, conformément à la possibilité offerte par la décision n° 2011-032 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 avril 2011 susvisée, la composition du dossier de demande se limite aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier de demande d'agrément initial ;
Considérant que, conformément aux dispositions du V de l'article 21 de la loi 2010-476 susvisée et des articles 3 et 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, la société BES SAS a notifié, par courrier du 27 juin 2011, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'acquisition à brève échéance par cette dernière de l'intégralité des droits sociaux constituant le capital social de la société SAJOO par accord des associés de ladite société ainsi que la prise de participation de la société S8A au capital de la société BES SAS ; que, par courrier du 20 septembre 2011, la société BES SAS a notifié au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la transmission universelle du patrimoine de la société SAJOO au profit de la société BES SAS, avec pour effet la dissolution sans liquidation de la société SAJOO ;
Considérant que les modifications ainsi signalées par la société BES SAS respectent l'ensemble des conditions légales de délivrance des agréments ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société BES SAS le 7 juin 2010 sous le numéro 0001-PS-2010-06-07 pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance,
Décide :
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