Abrogé16 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 juin 2014 - art. 2
Créé le 19 octobre 2011 · Abrogé le 16 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2011
Article 2
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Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 16 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 12 juin 2014art. 2
En vigueur du mercredi 19 octobre 2011 au dimanche 15 juin 2014