Abrogé16 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 juin 2014 - art. 2
Créé le 19 octobre 2011 · Abrogé le 16 juin 2014
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.