Arrêté du 5 octobre 2011

Article 1

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Article 1

La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

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Abrogé16 juin 2014

Créé le 19 octobre 2011 · Abrogé le 16 juin 2014

La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 octobre 2011 au dimanche 15 juin 2014

Source : Légifrance