Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 25 juillet 2001
L'installation d'un transpondeur de bord radar secondaire est rendue obligatoire dans les conditions fixées aux articles ci-après.
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relatif aux transpondeurs radar de bord secondaires
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs) à R. 133-7 (Règles sur l'utilisation des radiotélécommunications dans les aéronefs) ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 modifié relatif à l'organisation de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 15 février 1964 modifié relatif à la création du certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1984 modifié relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils ;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif aux installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 26 mars 1990 ;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 20 mars 1990,
Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 25 juillet 2001
L'installation d'un transpondeur de bord radar secondaire est rendue obligatoire dans les conditions fixées aux articles ci-après.
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Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 25 juillet 2001
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté tous les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale et volant à l'intérieur des régions d'information de vol métropolitaines.
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Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 25 juillet 2001
Le transpondeur de bord doit répondre aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale. Le transpondeur installé à bord des aéronefs français doit en outre être de type homologué.
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Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 25 juillet 2001
Tout aéronef volant en VFR au-dessus d'un niveau spécifié à partir duquel il bénéficie d'informations sur le trafic conflictuel ou éventuellement d'espacements doit dès le 1er janvier 1991 être équipé d'un transpondeur A + C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur.
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Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 25 juillet 2001
Tout aéronef en vol VFR doit dès le 1er janvier 1992 être équipé d'un transpondeur A + C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur pour avoir accès aux espaces contrôlés à l'intérieur desquels les aéronefs en vol VFR sont espacés à l'aide du radar de tout vol IFR.
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Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 25 juillet 2001
Tout aéronef motopropulsé en vol VFR doit être équipé d'un transpondeur mode A et, le cas échéant, mode C avec alticodeur, ou mode S, niveau 2 au moins, pour pénétrer dans les espaces contrôlés où il bénéficie d'informations sur le trafic conflictuel.
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Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 25 juillet 2001
Tout aéronef en vol VFR doit être équipé d'un transpondeur mode A et, le cas échéant, mode C avec alticodeur (ou mode S, niveau 2 au moins), pour suivre certains itinéraires ou pénétrer dans des portions d'espace aérien ayant fait l'objet d'une désignation.
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Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 25 juillet 2001
Tout aéronef effectuant un voyage en vol VFR de nuit doit dès le 1er janvier 1992 être équipé d'un transpondeur mode A.
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Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 25 juillet 2001
Toute installation nouvelle de transpondeur doit, dès le 1er janvier 1992, être A + C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur.
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En vigueur du 21 juillet 1990 au 11 décembre 1997, puis du 28 décembre 1997 au 24 juillet 2001
Des dérogations, occasionnelles ou permanentes, aux dispositions des articles 4 et 5, au bénéfice des planeurs, y compris les planeurs à dispositif d'envoi incorporé, peuvent être accordées par les gestionnaires de l'espace considéré ; les modalités en sont alors prévues par des protocoles d'accord établis entre ces gestionnaires et les représentants des activités vélivoles.
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Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 25 juillet 2001
La désignation des itinéraires et portions de l'espace aérien, mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, est faite par décision ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Dans le cas où les services de la circulation aérienne sont assurés à la circulation aérienne générale par des organismes de la circulation aérienne militaire, la décision précitée est prise conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
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Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 25 juillet 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 21 juillet 1990 · Transféré le 12 décembre 1997
La désignation des itinéraires et portions de l'espace aérien, mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, est faite par décision ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Dans le cas où les services de la circulation aérienne sont assurés à la circulation aérienne générale par des organismes de la circulation aérienne militaire, la décision précitée est prise conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. TENENBAUM
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2001
En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au mardi 24 juillet 2001