Abrogé25 juillet 2001
Créé le 21 juillet 1990 · En vigueur du 12 décembre 1997 au 24 juillet 2001
Toute installation nouvelle de transpondeur doit, dès le 1er janvier 1992, être A + C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur.
Arrêté du 5 juillet 1990
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2001
En vigueur du vendredi 12 décembre 1997 au mardi 24 juillet 2001
En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au jeudi 11 décembre 1997