Arrêté du 5 juillet 1990

Article 5

Abrogé25 juillet 2001

Créé le 21 juillet 1990

Tout aéronef en vol VFR doit dès le 1er janvier 1992 être équipé d'un transpondeur A + C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur pour avoir accès aux espaces contrôlés à l'intérieur desquels les aéronefs en vol VFR sont espacés à l'aide du radar de tout vol IFR.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2001

En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au mardi 24 juillet 2001