Champ d'application

Le présent arrêté est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du Livre III du code de l'aviation civile dénommées ci-après entreprises de transport aérien, dans les limites du territoire de l'Etat français au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il reste compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un hélicoptère en transport aérien public.

Objet

Les conditions d'utilisation des hélicoptères dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans le document intitulé "conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien" annexé au présent arrêté.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder certaines dérogations aux différentes dispositions du document annexé au présent arrêté (1) lorsque le demandeur peut justifier, par des conditions techniques d'exploitation particulières, un niveau de sécurité équivalent.

Services compétents

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et les surveillances qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'administration habilités à cet effet.

L'ensemble de ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents.

Textes abrogés

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes dispositions contraires sont abrogées, notamment celles des textes suivants, en tant qu'elles sont relatives aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités en transport aérien public par une entreprise de transport aérien :

Arrêté du 11 mars 1947 relatif à l'équipement de sauvetage devant se trouver à bord des aéronefs qui survolent la mer ;

Arrêté du 15 février 1951 fixant les conditions techniques applicables au transport aérien de passagers et de marchandises modifié par les arrêtés du 13 juin 1953, 7 février 1955, 22 avril 1955, 31 mars 1956, 14 juin 1956, 24 août 1956, 28 août 1958, 27 novembre 1959, 24 décembre 1963, 8 décembre 1975, 23 novembre 1982 ;

Décision du 26 mai 1954 sur la densité de l'essence ;

Arrêté du 23 janvier 1956 relatif à la fixation du poids maximum au décollage pour certains transports aériens avec des aéronefs ;

Arrêté du 14 juin 1956 relatif aux documents de bord exigés des exploitants de transport aérien commercial ;

Instruction du 14 juin 1956 relative aux documents de bord exigés à l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1956 ;

Arrêté du 20 août 1956 sur la composition des équipages des aéronefs de transport aérien, modifié par les arrêtés du 21 juillet 1961, 29 décembre 1961, 24 mars 1964, 28 mai 1964, 11 février 1966, 3 avril 1968, 20 octobre 1970, 8 mars 1971, 5 juillet 1984, la décision du 25 janvier 1971 et l'instruction du 5 juillet 1984 ;

Circulaire du 22 novembre 1957 modifiée par les circulaires du 24 mai 1960 et du 2 juillet 1960 relatives aux dispositions fixées par l'arrêté du 20 août 1956 sur la composition des équipages ;

Arrêté du 5 juin 1959 relatif à l'admission au poste de pilotage ;

Circulaire du 14 juin 1961 relative à l'instruction jugée équivalente à celle exigée pour l'obtention du certificat de sécurité et de sauvetage ;

Circulaire du 14 juin 1961 sur l'instruction du personnel navigant technique en matière de sécurité et sauvetage ;

Arrêté du 30 décembre 1963 relatif aux radiosondes modifié par l'arrêté du 22 juin 1964 ;

Arrêté du 16 juin 1969 relatif au survol de l'eau et des régions terrestres inhabitées modifié par l'arrêté du 23 novembre 1982 ;

Instruction ministérielle n° 3073 modifiée par l'instruction du 26 mars 1982 prise en application de l'arrêté du 16 juin 1969 relatif au survol de l'eau et des régions terrestres inhabitées ;

Arrêté du 14 avril 1970 relatif aux règles d'aménagement et de sécurité à bord des aéronefs de transport public modifié par l'arrêté du 23 novembre 1982 ;

Instruction du 23 avril 1970 prise en application de l'arrêté du 14 avril 1970 modifiée par l'instruction du 23 novembre 1982 ;

Décision ministérielle du 13 mai 1971 fixant les conditions de transport des enfants à bord des aéronefs ;

Arrêté du 6 mars 1972 relatif aux vols à haute altitude modifié par l'arrêté du 23 novembre 1982 ;

Arrêté du 23 avril 1975 relatif aux incidents aéronautiques ;

Arrêté du 28 mai 1975 relatif aux systèmes enregistreurs de vol ;

Décision du 28 mai 1975 portant application de l'arrêté du 28 mai 1975 relatif aux systèmes enregistreurs de vol ;

Circulaire n° 9935 S.F.A.C.T./T.R. du 12 décembre 1976 modifiée par la circulaire du 23 novembre 1982 relative aux infractions ;

Instruction provisoire relative aux conditions techniques d'emploi des giravions de transport public du 24 décembre 1976 modifiée par les instructions du 30 avril 1980, 8 janvier 1982 et 4 mars 1982 ;

Instruction du 15 juin 1979 relative à la transmission des comptes rendus d'incidents d'aviation intéressant la navigabilité des aéronefs ;

Arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes ;

Arrêté du 6 novembre 1980 relatif au manuel d'exploitation des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien ;

Instruction du 6 novembre 1980 mise en application de l'arrêté du 6 novembre 1980, modifiée par l'instruction du 15 octobre 1981 ;

Décision du 23 mars 1981 modifiant la décision du 28 mai 1975 portant application de l'arrêté du même jour relatif aux systèmes enregistreurs de bord ;

Arrêté du 14 janvier 1983 relatif au transport par air des marchandises dangereuses, des dépouilles mortelles et des animaux infectés et venimeux.

Application

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur trois mois après la date de cette publication.

Les annexes feront l'objet, le même jour d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs et au service de l'information aéronautique (1).