Créé le 19 novembre 1987 · Abrogé le 25 juillet 2001
Les installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs doivent satisfaire aux dispositions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
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relatif aux installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1159 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 133-7, D. 131-1 à D. 131-10 et D. 133-19 ;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien par lettre en date du 25 août 1986 ;
Vu l'accord du ministre de la défense par lettre en date du 2 septembre 1986,
Créé le 19 novembre 1987 · Abrogé le 25 juillet 2001
Les installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs doivent satisfaire aux dispositions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
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Sont soumis aux dispositions du présent arrêté tous les aéronefs français et tous les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale et volant à l'intérieur de tous les espaces aériens du territoire de la République française ainsi que dans les espaces aériens où les services de la circulation aérienne sont fournis par l'administration française.
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En l'absence de dispositions spécifiques, les équipements composant l'installation de communication, de navigation et de surveillance de bord doivent répondre au minimum aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale (1).
(1) Cette annexe 10 (O.A.C.I.) peut être consultée auprès des services de la direction générale de l'aviation civile.
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Les modalités d'application des dispositions du présent arrêté en ce qui concerne les portions désignées de l'espace aérien sont précisées par décision ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé25 juillet 2001Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
A. MONNIER
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales
et culturelles de l'outre-mer,
C. ARCHAMBAULT
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2001
En vigueur du jeudi 19 novembre 1987 au mardi 24 juillet 2001