Abrogé25 juillet 2001
Créé le 21 juillet 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1990
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2001
En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au mardi 24 juillet 2001
En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au jeudi 11 décembre 1997