Arrêté du 5 juillet 1990

Article 14

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Article 14

La désignation des itinéraires et portions de l'espace aérien, mentionnés à l'

article 7

du présent arrêté, est faite par décision ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Dans le cas où les services de la circulation aérienne sont assurés à la circulation aérienne générale par des organismes de la circulation aérienne militaire, la décision précitée est prise conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.

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Transféré12 décembre 1997

Créé le 21 juillet 1990 · Transféré le 12 décembre 1997

La désignation des itinéraires et portions de l'espace aérien, mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, est faite par décision ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Dans le cas où les services de la circulation aérienne sont assurés à la circulation aérienne générale par des organismes de la circulation aérienne militaire, la décision précitée est prise conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-05 art. 7

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 décembre 1997

En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au jeudi 11 décembre 1997

Source : Légifrance