Arrêté du 5 juillet 1990
Article 15
Article 15
Des dérogations aux articles
4
,
5
,
6
,
7
,
8
,
11
et
12
peuvent être accordées, sous certaines conditions, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande des intéressés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 1997
En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au samedi 27 décembre 1997
Source : Légifrance