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Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971

relatif à l'organisation de l'espace aérien

Abrogé19 septembre 1995
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,

Vu le code de l'aviation
Vu le décret n° 60-964 du 31 août 1960 portant organisation du secrétariat général à l'aviation civile ;

Vu le décret n° 67-350 du 19 avril 1967 relatif aux attributions du ministre des transports ;

Vu le décret n° 68-951 du 31 décembre 1968 portant création de la direction de la circulation aérienne militaire ;

Vu le décret n° 69-709 du 4 juillet 1969 relatif aux attributions du ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;

Après avis du conseil des ministres,

Abrogé19 septembre 1995

Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995

Il est institué un comité interministériel de l'espace aérien chargé de définir la politique d'organisation et d'utilisation de l'espace aérien et de s'assurer de sa mise en oeuvre.

Il coordonne notamment la planification des équipements et approuve la liste des opérations d'équipement à réaliser chaque année dans le cadre des budgets des départements ministériels intéressés.

Abrogé19 septembre 1995

Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995

Le comité interministériel de l'espace aérien comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports. Le délégué à l'espace aérien en est le rapporteur général.

Le comité se réunit au moins une fois par an.

Abrogé19 septembre 1995

Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995

Le délégué à l'espace aérien est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports.

Abrogé19 septembre 1995

Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995

Le délégué, assisté du directeur de la navigation aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire avec lesquels il forme un directoire placé sous sa présidence et dont il arrête les décisions, est chargé :

  • de préparer les délibérations du comité interministériel de l'espace aérien et de veiller à l'application des décisions prises ;
  • d'organiser l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et d'en réglementer l'utilisation ;
  • d'établir les textes de base assurant la compatibilité entre elles des différentes circulations aériennes ;
  • d'orienter les études et recherches en matière de circulation aérienne en vue d'assurer notamment l'évolution du système de contrôle, de son organisation et de ses services ;
  • de diriger la préparation du plan commun d'équipement des deux départements ministériels intéressés en matière de circulation aérienne en route ;
  • d'établir, dans le cadre de ce plan, la liste des principales opérations d'équipement en vue de la préparation des budgets ;
  • de suivre l'exécution des opérations d'équipement approuvées par le comité interministériel ;
  • d'approuver les caractéristiques techniques générales des matériels d'intérêt commun ;
  • de participer à la définition de la politique des personnels ;
  • de prendre part, sous l'autorité des ministres intéressés, à la préparation des directives à donner, en matière de circulation aérienne, aux représentants du Gouvernement désignés auprès des organisations internationales ou chargés de participer à des négociations internationales.

Le délégué à l'espace aérien peut être désigné pour assurer la représentation de la France auprès des organisations internationales.

Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire apportent le concours des services placés sous leur autorité au délégué à l'espace aérien pour l'accomplissement de sa mission.

Abrogé19 septembre 1995

Créé le 18 septembre 1973 · Abrogé le 19 septembre 1995

Le délégué exerce, par délégation du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports, les pouvoirs conférés à ceux-ci par les articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile dans les domaines définis à l'article précédent.

" Pour l'exercice des pouvoirs ainsi définis, le délégué à l'espace aérien est autorisé à déléguer sa signature respectivement au directeur de la navigation aérienne et au directeur de la circulation aérienne militaire pour les questions de leur ressort et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à leurs adjoints directs nommément désignés. " (1)

(1) Décret n° 73-895 du 12 septembre 1973 (art. 1er).

Ses responsabilités en matière de défense en temps de paix sont fixées par un arrêté interministériel.

Abrogé19 septembre 1995

Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995

Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le délégué à l'espace aérien est placé sous l'autorité du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.

Abrogé19 septembre 1995

Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant création du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en tant qu'elles concernent la gestion de l'espace aérien et de la circulation aérienne, et celles du décret n° 60-986 du 9 novembre 1960 portant création du comité permanent pour la sécurité de la navigation aérienne.

Abrogé19 septembre 1995

Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995

Article 8

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

GEORGES POMPIDOU Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

MICHEL DEBRÉ

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING

Le ministre des transports,

JEAN CHAMANT

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique,

PHILIPPE MALAUD

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1995

En vigueur du dimanche 19 décembre 1971 au lundi 18 septembre 1995

Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article Execution