Arrêté du 5 juillet 1990
Article 12
Article 12
Des dérogations aux articles
4
,
5
,
6
,
7
et
8
peuvent être accordées, sous certaines conditions, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande des intéressés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2001
En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au mardi 24 juillet 2001
En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au samedi 27 décembre 1997
Source : Légifrance