Arrêté du 5 juillet 1990

Article 11

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Article 11

La désignation des itinéraires et portions de l'espace aérien, mentionnés à l'

article 7

du présent arrêté, est faite par décision ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Dans le cas où les services de la circulation aérienne sont assurés à la circulation aérienne générale par des organismes de la circulation aérienne militaire, la décision précitée est prise conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juillet 2001

Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 25 juillet 2001

La désignation des itinéraires et portions de l'espace aérien, mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, est faite par décision ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Dans le cas où les services de la circulation aérienne sont assurés à la circulation aérienne générale par des organismes de la circulation aérienne militaire, la décision précitée est prise conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-05 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2001

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au mardi 24 juillet 2001

En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance