Arrêté du 5 juillet 1990

Article 10

Abrogé25 juillet 2001

Créé le 21 juillet 1990 · En vigueur du 28 décembre 1997 au 24 juillet 2001

Des dérogations, occasionnelles ou permanentes, aux dispositions des articles 4 et 5, au bénéfice des planeurs, y compris les planeurs à dispositif d'envoi incorporé, peuvent être accordées par les gestionnaires de l'espace considéré ; les modalités en sont alors prévues par des protocoles d'accord établis entre ces gestionnaires et les représentants des activités vélivoles.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-07-05 art. 4, art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2001

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au mardi 24 juillet 2001

En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au jeudi 11 décembre 1997