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Arrêté du 5 février 2020

modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour le label Entreprise du patrimoine vivant

Résumé. Un arrêté simplifie les démarches pour obtenir le label Entreprise du patrimoine vivant, en supprimant des étapes administratives et en modernisant les procédures.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;

Vu le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 (Prolongation du mandat des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, notamment son article 1er (Renouvellement de commissions consultatives) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,

Arrête :

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Modification des modalités de demande du label entreprise du patrimoine vivant

Résumé. Les demandes de label “entreprise du patrimoine vivant” se font maintenant en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 1
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Modification des références pour les demandes de label

Résumé. Les dossiers de demande de label doivent maintenant se référer uniquement à l'article 2 du décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 2
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Suppression des règles sur l'accusé de réception des demandes administratives

Résumé. L'article abroge les règles sur l'accusé de réception des demandes administratives, notamment celles concernant les délais et les pièces manquantes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la demande d'avis aux chambres de commerce et d'artisanat

Résumé. L'arrêté du 5 février 2020 supprime l'obligation de demander des avis aux chambres de commerce et d'artisanat pour l'enregistrement des demandes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission culturelle

Résumé. La commission nationale des entreprises du patrimoine vivant change de composition et peut consulter des experts extérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 5
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Modification des règles de désignation des membres d'une commission

Résumé. Les règles de désignation et de remplacement des membres d'une commission sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 6 → Version 5
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 6
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Remplacement de la commission d'attribution du label

Résumé. La commission d'attribution du label est remplacée par un secrétariat qui transmet une proposition de décision à l'autorité compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 7
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Suppression de la procédure d'observations sur les procès-verbaux

Résumé. L'article abroge la procédure de délibération et d'adoption des procès-verbaux par la commission.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du délai minimum pour redemander le label

Résumé. L'article supprime l'obligation d'attendre un an avant de redemander le label après une décision défavorable.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Remplacement d'une annexe réglementaire

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté de 2006.

L'annexe à l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 5 février 2020 met à jour une annexe d'un ancien arrêté de 2006.

Fait le 5 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Arrêté du 5 février 2020
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Article 4
Article 5
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Article 8
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Article 10
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Annexe