Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références pour les demandes de label
Résumé. Les dossiers de demande de label doivent maintenant se référer uniquement à l'article 2 du décret de 2006.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2006Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 2