Arrêté du 26 mai 2006

Article 9

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Article 9

L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général des entreprises, qui transmet aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 février 2020

Créé le 21 juin 2006 · Abrogé le 21 février 2020

L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général des entreprises, qui transmet aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 novembre 2009 au mardi 18 décembre 2012

Modifié parArrêté du 5 novembre 2009art. 6

En vigueur du mercredi 21 juin 2006 au samedi 14 novembre 2009

Source : Légifrance