Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du délai minimum pour redemander le label
Résumé. L'article supprime l'obligation d'attendre un an avant de redemander le label après une décision défavorable.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2006Art. 9 → Version 5
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 9