Arrêté du 5 février 2020

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2006

Art. 9

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Suppression du délai minimum pour redemander le label

Résumé. L'article supprime l'obligation d'attendre un an avant de redemander le label après une décision défavorable.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 9 → Version 5
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 9

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