Arrêté du 5 février 2020

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2006

Art. 3

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Suppression des règles sur l'accusé de réception des demandes administratives

Résumé. L'article abroge les règles sur l'accusé de réception des demandes administratives, notamment celles concernant les délais et les pièces manquantes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 3
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 3

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