Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'accusé de réception des demandes administratives
Résumé. L'article abroge les règles sur l'accusé de réception des demandes administratives, notamment celles concernant les délais et les pièces manquantes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2006Art. 3
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 3