Arrêté du 26 mai 2006

Article 2

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Article 2

Les dossiers de demande d'attribution ou de renouvellement mentionnés à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comportent les éléments suivants :

- l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label, attestée par le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;

- une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;

- les réponses au dossier de candidature à l'attribution du label ou au dossier de renouvellement du label, annexés au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par l'article 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ;

- le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice comptable ;

- un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2006 · Dernière version le 21 février 2020

Les dossiers de demande d'attribution ou de renouvellement mentionnés à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comportent les éléments suivants :

- l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label, attestée par le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;

- une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;

- les réponses au dossier de candidature à l'attribution du label ou au dossier de renouvellement du label, annexés au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par l'article 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ;

- le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice comptable ;

- un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 novembre 2009 au mardi 18 décembre 2012

Modifié parArrêté du 5 novembre 2009art. 1

En vigueur du mercredi 21 juin 2006 au samedi 14 novembre 2009

Source : Légifrance