Arrêté du 26 mai 2006

Article 5

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Article 5

Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label peut solliciter l'avis, en tant que de besoin, de personnalités extérieures nommées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ces personnalités sont désignées sur la base de leur expertise professionnelle ou de leur connaissance particulière dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de restauration.
Les personnalités extérieures pouvant être consultées sont nommées à raison de :

  • douze à quinze représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux secteurs d'activité couverts par le label ;
  • douze à vingt personnalités qualifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2006 · Dernière version le 14 février 2025

Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label peut solliciter l'avis, en tant que de besoin, de personnalités extérieures nommées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ces personnalités sont désignées sur la base de leur expertise professionnelle ou de leur connaissance particulière dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de restauration.
Les personnalités extérieures pouvant être consultées sont nommées à raison de :

  • douze à quinze représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux secteurs d'activité couverts par le label ;
  • douze à vingt personnalités qualifiées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 novembre 2009 au mardi 18 décembre 2012

Modifié parArrêté du 5 novembre 2009art. 2

En vigueur du mardi 15 août 2006 au samedi 14 novembre 2009

En vigueur du mercredi 21 juin 2006 au lundi 14 août 2006

Source : Légifrance