Arrêté du 26 mai 2006

Article 4

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Article 4

Après enregistrement de la demande, l'Institut national des métiers d'art sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat desquelles relève l'entreprise. Il fixe un délai de rigueur pour ces avis.

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Abrogé21 février 2020

Créé le 21 juin 2006 · Abrogé le 21 février 2020

Après enregistrement de la demande, l'Institut national des métiers d'art sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat desquelles relève l'entreprise. Il fixe un délai de rigueur pour ces avis.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 août 2006 au mardi 18 décembre 2012

En vigueur du mercredi 21 juin 2006 au lundi 14 août 2006

Source : Légifrance