Abrogé par Arrêté du 5 février 2020 - art. 4
Créé le 21 juin 2006 · En vigueur du 2 août 2019 au 20 février 2020
Après enregistrement de la demande, l'Institut national des métiers d'art sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat desquelles relève l'entreprise. Il fixe un délai de rigueur pour ces avis.
Abrogé depuis le vendredi 21 février 2020
Abrogé parArrêté du 5 février 2020art. 4
En vigueur du vendredi 2 août 2019 au jeudi 20 février 2020
Modifié parArrêté du 1er juillet 2019art. 2
Après enregistrement de la demande, l'Institut national des métiers d'art sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat ⏺ desquelles relève l'entreprise⏺. Ilfixe un délai de rigueur pour ces avis.
En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au jeudi 1 août 2019
Modifié parArrêté du 12 décembre 2012art. 2
Après enregistrement de la demande, l'Institut supérieur des métiers sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi desquelles relève l'entreprise, ainsi que l'avis de l'Institut national desmétiers d'art sur les demandes d'entreprises des métiers d'arts. L'Institut supérieur des métiers fixe un délai de rigueur pour ces avis.
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En vigueur du mardi 15 août 2006 au mardi 18 décembre 2012
Après enregistrement de la demande, l'Institut supérieur des métiers sollicite…
Toutefois, l'Institut supérieur des métiers peut effectuer lui-même l'intégralité de l'instruction des dossiers des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros hors taxes et au moins la moitié de ce chiffre à l'exportation.
En vigueur du mercredi 21 juin 2006 au lundi 14 août 2006
Après enregistrement de la demande, l'Institut supérieur des métiers sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat et de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat desquelles relève l'entreprise, ainsi que l'avis de la Société d'encouragement aux métiers d'arts sur les demandes d'entreprises des métiers d'arts. L'Institut supérieur des métiers fixe un délai de rigueur pour ces avis.