Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de désignation des membres d'une commission
Résumé. Les règles de désignation et de remplacement des membres d'une commission sont simplifiées et clarifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2006Art. 6 → Version 5
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 6