Arrêté du 5 février 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2006

Art. 6

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Modification des règles de désignation des membres d'une commission

Résumé. Les règles de désignation et de remplacement des membres d'une commission sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 6 → Version 5
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 6

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