Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la commission d'attribution du label
Résumé. La commission d'attribution du label est remplacée par un secrétariat qui transmet une proposition de décision à l'autorité compétente.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2006Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 7