Arrêté du 5 février 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2006

Art. 7

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Remplacement de la commission d'attribution du label

Résumé. La commission d'attribution du label est remplacée par un secrétariat qui transmet une proposition de décision à l'autorité compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 7

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