Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la demande d'avis aux chambres de commerce et d'artisanat
Résumé. L'arrêté du 5 février 2020 supprime l'obligation de demander des avis aux chambres de commerce et d'artisanat pour l'enregistrement des demandes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2006Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 4