Arrêté du 5 février 2020

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2006

Art. 4

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Suppression de la demande d'avis aux chambres de commerce et d'artisanat

Résumé. L'arrêté du 5 février 2020 supprime l'obligation de demander des avis aux chambres de commerce et d'artisanat pour l'enregistrement des demandes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 4

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