Arrêté du 26 mai 2006

Article 8

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Article 8

Le procès-verbal des délibérations de la commission est adressé aux membres de la commission, qui disposent d'un délai de huit jours pour formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans le délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.

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Abrogé21 février 2020

Créé le 21 juin 2006 · Abrogé le 21 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour les observations sur un procès-verbal

Résumé. Les membres d'une commission ont huit jours pour donner leur avis sur un procès-verbal, qui est adopté s'ils ne réagissent pas.

Le procès-verbal des délibérations de la commission est adressé aux membres de la commission, qui disposent d'un délai de huit jours pour formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans le délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juin 2006 au jeudi 20 février 2020

Source : Légifrance