Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la procédure d'observations sur les procès-verbaux
Résumé. L'article abroge la procédure de délibération et d'adoption des procès-verbaux par la commission.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2006Art. 8
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 8