Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du labelassurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label transmet à l'autorité compétente une proposition de décision sur chaque demande d'attribution ou de renouvellement du label, accompagnée du dossier d'instruction ainsi que de la synthèse des avis des personnalités extérieures consultées le cas échéant. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la dernière décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.

Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label transmet à l'autorité compétente une proposition de décision sur chaque demande d'attribution ou de renouvellement du label, accompagnée du dossier d'instruction ainsi que de la synthèse des avis des personnalités extérieures consultées le cas échéant. ⏺ L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la dernière décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.

Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution oude renouvellement du label transmet à l'autorité compétente une propositionde décision sur chaque demande d'attribution ou de renouvellement du label, accompagnéedu dossierd'instruction ainsi que dela synthèse des avis des personnalités extérieures consultées le cas échéant. Le recours gracieux dirigé contre une décision refusant l'attribution oule renouvellement du label

⏺ peut être transmis par l'autorité compétenteau secrétariat mentionné à l'article 5 du décret susvisé. L'entreprise respecte un délai minimumd'⏺ un anà compterde la notificationde la dernière décision défavorable avant

⏺ de déposerune nouvelle

⏺ demande ⏺.

La commission établit son règlement intérieur.…

Elle se réunit sur la convocation de son président ou des ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné par les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité.

Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants…

La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au…

En cas de partage égal des voix, le président a…

Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne…

La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution…

La commission établit son règlement intérieur.…

Elle se réunit sur la convocation de son président ou…

En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné parle ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité.

Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants…

La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. A défaut d'être représenté par son suppléant, un membre titulaire peut déléguer son pouvoir à un autre membre titulaire ou suppléant de la commission.

En cas de partage égal des voix, le président a…

Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne…

La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution…

La commission établit son règlement intérieur.…

Elle se réunit sur la convocation de son président ou…

En cas d'absence du président, la commission est présidée par…

Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jouret les dossiersde candidature accompagnés du rapport d'instruction établi par le rapporteur spécial et des réponses des organismes sollicités pour avis.

La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au…

En cas de partage égal des voix, le président a…

Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne…

La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution…