Arrêté du 5 février 2020

Article 11

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Article 11

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 février 2020

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Source : Légifrance