Siune personnalité extérieure démissionne, décède ou cesse d'exercerles fonctions en raison desquelles elle a été nommée, ⏺ il est pourvu à son remplacement. Le demandeurest informépar le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution oude renouvellement du label lorsque l'avisdes personnalités extérieures définies àl'article 5 est sollicité. Le demandeur peut s'opposerà ce que l'une ou plusieurs de ces personnalités ait connaissance du contenu de son dossier. Les personnalités extérieures sont soumises à l'obligation de confidentialité. Aucune personnalité extérieure ne peut délibérer dans une affaire où elle a un intérêt personnel ou si elle représente ou a représenté une des parties intéressées.

Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par les ministres chargésdes petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat qui désignent le président de la commission parmi les membres de celle-ci.

Les ministres chargésdes petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désignent un rapporteur spécial ainsi que son suppléant auprès de la commission. Le rapporteur spécial établit et présente devant la commission le rapport d'instruction de chaque dossier de candidature. Il siège avec voix délibérative. En cas d'absence, il est représenté par son suppléant.

Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, le secrétariat de la commission en informe alors les ministres chargés des PME, du commerce et de l'artisanat, qui peuvent procéder au remplacement desdits membres titulaire et suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis…

Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de…

Les membres de la commission sont nommés pour une période…

Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du…

Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, le secrétariat de la commission en informe alors le ministre chargé des PME, du commerce et de l'artisanat, qui peut procéderau remplacement desdits membres titulaire et suppléant pour la duréedu mandat restant à courir.

Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis…

Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de…

Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par leministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat qui désigne le président de la commission parmi les membres ⏺ de ⏺

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celle-ci.

Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désigne un rapporteur spécial auprès de la commission. Le rapporteur spécial établit et présente devant la commission le rapport d'instruction de chaque dossier de candidature. Il siège avecvoix délibérative.

Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un…

Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis…

Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de…