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Arrêté du 5 août 2021

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités compétentes dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour signer et gérer les contrats des militaires de la gendarmerie, en ajoutant de nouvelles autorités comme le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 août 2021

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Modification de l'arrêté du 14 décembre 2012

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2012 est modifié selon les articles 2 à 10.

L'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une autorité pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat) à 10 (Ajout d'une autorité pour délivrer des autorisations d'activité accessoire aux militaires) du présent arrêté.

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Ajout d'une autorité pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat

Résumé. L'arrêté modifie les autorités habilitées à signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, en ajoutant le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de signature pour les contrats des sous-officiers

Résumé. Les commandants de différentes écoles et régions de gendarmerie peuvent désormais signer et renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de signature et renouvellement des contrats de volontariat

Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale peuvent désormais signer et renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes dans la gendarmerie

Résumé. Les articles modifiés précisent les autorités compétentes pour prononcer des décisions concernant les militaires de la gendarmerie.

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Modification des règles de mutation pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les mutations des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées sont désormais prononcées par différentes autorités selon leur type et leur destination.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs d'attribution des congés pour les commandants de la gendarmerie

Résumé. Les commandants de la gendarmerie nationale peuvent désormais accorder plus de types de congés aux militaires sous leur autorité, comme le congé de présence parentale et le congé de proche aidant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour les réservistes de la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie les autorités de la gendarmerie nationale habilitées à gérer les contrats des réservistes, en ajoutant le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace et en ajustant certaines délégations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs d'agrément pour les dérogations médicales dans la gendarmerie

Résumé. Les commandants de différentes subdivisions de la gendarmerie nationale peuvent désormais agréer ou rejeter des demandes de service par dérogation aux normes médicales d'aptitude pour les sous-officiers et militaires du rang de réserve, y compris dans le cyberespace.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorité pour délivrer des autorisations d'activité accessoire aux militaires

Résumé. L'arrêté ajoute le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace à la liste des autorités pouvant délivrer des autorisations d'exercer une activité accessoire aux militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2021

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. On doit publier cet arrêté dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

B. Arviset

En vigueur depuis le vendredi 13 août 2021

Arrêté du 5 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11