Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2012
Résumé. L'article 2 change l'article 1 d'un texte de 2012 pour le rendre conforme aux nouvelles règles
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2012Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 14 décembre 2012Art. 1