Arrêté du 5 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 1

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Ajout d'une autorité pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat

Résumé. L'arrêté modifie les autorités habilitées à signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, en ajoutant le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance