Arrêté du 5 août 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de signature pour les contrats des sous-officiers

Résumé. Les commandants de différentes écoles et régions de gendarmerie peuvent désormais signer et renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance