Créé le 23 mars 2015 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.