En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;

-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.

En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;

-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.

En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ; -le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;

-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.

En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;

-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.

En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;

-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.

En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;

-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.

En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

- le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

- le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

- le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- le commandant de la gendarmerie de l'air ;

- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

- le commandant de la gendarmerie maritime ;

- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale,

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

- suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

- prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

- agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

- prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;

-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.

En application des articles R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-3 , R. 4241-1 et R. 4211-10 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

- les commandants de région de gendarmerie ;

- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

- le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

- le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

- le commandant de la gendarmerie de l'air ; - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

- le commandant de la gendarmerie de l'armement ; - le commandant de la gendarmerie maritime ;

- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

- signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

- suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

- prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

- agréer les réservistes de la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

- retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

- prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel.

En application des articles R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-3, R. 4241-1 et R. 4211-10 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

-agréer les réservistes de la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel.

En application des articles R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-3, R. 4241-1 et R. 4211-10 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

-agréer les réservistes de la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel.

En application de l'article R. 4221-3 du code de la défense, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, reçoivent délégation du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des réservistes de la gendarmerie nationale, ainsi que les contrats renouvelant l'engagement.