Arrêté du 5 août 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 14

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Extension des pouvoirs d'attribution des congés pour les commandants de la gendarmerie

Résumé. Les commandants de la gendarmerie nationale peuvent désormais accorder plus de types de congés aux militaires sous leur autorité, comme le congé de présence parentale et le congé de proche aidant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance