Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités compétentes pour les réservistes de la gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une autorité compétente
- Arrêté du 14 décembre 2012Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :