Arrêté du 5 août 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 3

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Extension des pouvoirs de signature et renouvellement des contrats de volontariat

Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale peuvent désormais signer et renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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