Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un nouveau commandant pour la gendarmerie dans le cyberespace
Résumé Il y a maintenant un chef pour la gendarmerie dans le cyberespace.
Il est ajouté au II de l'article 3, après les mots :
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale »,
un dernier alinéa ainsi rédigé :
«-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace. »
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