Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une autorité pour délivrer des autorisations d'activité accessoire aux militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une autorité compétente
- Arrêté du 14 décembre 2012Art. 15-3
A modifié les dispositions suivantes :