Arrêté du 5 août 2021

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 15-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 15-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une autorité pour délivrer des autorisations d'activité accessoire aux militaires

Résumé. L'arrêté ajoute le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace à la liste des autorités pouvant délivrer des autorisations d'exercer une activité accessoire aux militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance