Arrêté du 5 août 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 13

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Modification des règles de mutation pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les mutations des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées sont désormais prononcées par différentes autorités selon leur type et leur destination.

A modifié les dispositions suivantes :

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