Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa de l'article 13
Résumé Une phrase a été enlevée d'une partie de l'article 13.
Le dernier alinéa au b du I de l'article 13 est supprimé.
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