Arrêté du 14 décembre 2012

Article 13

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Article 13

Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes, en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie) et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
-les mutations au sein d'une même formation administrative, de son état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 (Délégation de pouvoirs pour les mutations dans la gendarmerie) du présent arrêté ;

  • les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
  • les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées à ce commandement, des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer à statut particulier, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, des formations prévôtales, ainsi que celles en provenance d'une affectation en assistance militaire technique ou en ambassade, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
  • les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les mutations en provenance du commandement des écoles, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par l'autorité d'accueil ;

  • les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ;
  • les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article ;
  • les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 janvier 2025

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 6 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de mutation des militaires non-officiers dans la gendarmerie nationale

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2012 précise les règles de mutation des sous-officiers et volontaires de la gendarmerie nationale, en fonction de leur spécialité et de leur lieu d'affectation.

Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes, en ce qui concerne les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une spécialité aéronautique ou à une branche définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie) et les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
-les mutations au sein d'une même formation administrative, de son état-major ou des unités directement rattachées à celle-ci sont prononcées par les autorités énumérées à l'article 12 (Délégation de pouvoirs pour les mutations dans la gendarmerie) du présent arrêté ;

  • les mutations dans une autre formation administrative que celle dont relève le militaire sont prononcées par l'autorité d'accueil, à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie outre-mer et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
  • les mutations à destination ou en provenance de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer, des unités directement rattachées à ce commandement, des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer à statut particulier, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, des formations prévôtales, ainsi que celles en provenance d'une affectation en assistance militaire technique ou en ambassade, sont prononcées au terme ou avant l'expiration du temps de présence par le commandant de la gendarmerie outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
  • les mutations à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements en provenance du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ou du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les mutations en provenance du commandement des écoles, des écoles de formation ou des unités relevant du commandement des écoles sont prononcées par l'autorité d'accueil ;

  • les mutations à destination ou en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale sont prononcées par le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à l'exception des mouvements à destination du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ;
  • les mutations consécutives à un changement de subdivision d'arme sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article ;
  • les mutations d'office dans l'intérêt du service par voie de changement de branche sont prononcées après décision de la direction générale de la gendarmerie nationale et conformément aux dispositions du présent article.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2023 au dimanche 5 janvier 2025

Modifié parArrêté du 25 août 2023art. 6 : Modification des règles de mutation dans la gendarmerie nationale

En résumé. La modification précise les règles de mutation des militaires de la gendarmerie nationale, en clarifiant les exceptions et en ajoutant des cas spécifiques pour les mutations impliquant le commandement des écoles.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au dimanche 3 septembre 2023

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 3 : Modification des règles de mutation pour les sous-officiers de gendarmerie

En résumé. La délégation de pouvoirs pour les mutations des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale a été clarifiée et précisée, notamment en ce qui concerne les sous-officiers spécialisés et les volontaires, avec des exceptions spécifiques pour certains mouvements.

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 5 août 2021art. 6 : Modification des règles de mutation pour les sous-officiers de gendarmerie

En résumé. La suppression des mouvements spécifiques au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, qui étaient auparavant traités par la direction générale, simplifie les procédures en les intégrant aux règles générales.

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au jeudi 12 août 2021

Modifié parArrêté du 15 février 2013art. 5 : Modification des règles de mutation dans la gendarmerie nationale

En résumé. La délégation de pouvoirs en matière de mutation des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale a été clarifiée et précisée pour les sous-officiers, volontaires et corps de soutien technique et administratif.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance