Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités compétentes dans la gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une autorité compétenteArrêté du 14 décembre 2012Art. 5 : Délégation de pouvoirs pour les contrats des militaires de la gendarmerie
→ Version 6 : Ajout d'une autorité compétente et correction mineureArrêté du 14 décembre 2012Art. 6 : Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie
→ Version 7 : Ajout d'une autorité compétente
- Arrêté du 14 décembre 2012Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9