Arrêté du 5 août 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9

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Modification des autorités compétentes dans la gendarmerie

Résumé. Les articles modifiés précisent les autorités compétentes pour prononcer des décisions concernant les militaires de la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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