Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public)Art. 6Contrôle économique des groupements d'intérêt publicUn décret permet aux ministres de l'économie et du budget de soumettre certains groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'État, en fonction de leurs droits et engagements financiers. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour des organismes éducatifs et culturels à l'étranger)Nomination d'un contrôleur budgétaire pour des organismes éducatifs et culturels à l'étrangerUn contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les dépenses de quatre organismes liés à l'éducation et la culture à l'étranger, tout en supprimant les règles de contrôle pour deux établissements publics. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 (Publication des règles budgétaires en ligne)Publication des règles budgétaires en ligneUn arrêté de 2015 rend les règles budgétaires des organismes accessibles en ligne et applicable à partir de 2016. modifié relatif aux règles budgétaires des organismes ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 (Approbation de France Volontaires)Approbation de France VolontairesUn arrêté approuve la création du groupement France Volontaires, qui commencera à être appliqué le 1er janvier 2023. portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires » ;
Vu la convention constitutive GIP « France Volontaires », notamment son article 21 ;
Vu la notification adressée aux autorités d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires » le 1er septembre 2026,
Arrête :